Conditions Générales de Vente

Vente de produits en ligne à des professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société 2A DENTAL STORE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 48 avenue Sainte-Marie, 94160 SAINT-MANDE immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 889 568 036 (ci-après désigné le « 2A DENTAL STORE ») et représentée par son dirigeant Acher ABITBOL.

1. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV définissent le cadre légal des relations s’établissant entre 2A DENTAL STORE et des acheteurs professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après dénommés l’« Acheteur » ou les « Acheteurs »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités contractuelles de vente de Produits sur le site internet 2A DENTAL STORE (ci-après désignés séparément ou ensemble « Plateforme ») et faisant l’objet d’une Commande en vue de l’achat passée sur la Plateforme par l’Acheteur.

Toute passation de Commande de Produits sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des CGV, ainsi que l’acceptation sans réserve de ces dernières par l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter les CGV lorsqu’il coche la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente » au moment de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de la vente du Produit et ses suites éventuelles, et de la navigation et d’accès à la Plateforme dont le directeur de publication est Acher ABITBOL.

2A DENTAL STORE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication sur la Plateforme. L’Acheteur accepte d’être averti des CGV mises à jour par leur publication sur la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGV mises à jour, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. La dernière version des CGV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de 2A DENTAL STORE.

2. DEFINITIONS

Acheteur : désigne le professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; et plus précisément un professionnel de la santé bucco-dentaire, ayant pleine capacité juridique, qui accède à la Plateforme et/ou le professionnel avec lequel s'établit la relation d'achat-vente de Produits sur la Plateforme ;

Commande : désigne l’ordre par lequel l’Acheteur manifeste son intention d’acquérir un Produit par le biais de la Plateforme ;

Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Acheteurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) détenus par 2A DENTAL STORE, sur notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, bases de données, données, etc. ;

Eléments : désigne ce qui fait l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle ;

Partie(s) : désigne 2A DENTAL STORE et l’Acheteur séparément ou ensemble ;

Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par 2A DENTAL STORE en vue de proposer les Produits à la vente et accessible sur le site internet 2A DENTAL STORE ;

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente et listés sur la Plateforme (la liste des Produits est susceptible d’évoluer à la discrétion de 2A DENTAL STORE). Ces produits sont des produits de seconde main remis dans un état optimal par un reconditionneur.

Si vous avez besoin de plus de modifications ou d'autres ajustements, n'hésitez pas à me le faire savoir.

3. CREATION DE COMPTE - UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 La Plateforme permet à l’Acheteur de :

• Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter ;

• Suivre l’état de sa Commande ;

• Créer un Compte.

3.2 Tout Acheteur est tenu de créer un Compte pour passer une Commande.

Lorsqu’il crée un Compte, l’Acheteur a la possibilité de se connecter via son compte Google ou de créer un Compte directement sur la Plateforme.

Il doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

• Prénom ;

• Nom de famille ;

• Numéro de téléphone ;

• Adresse e-mail ;

• Mot de passe.

L’Acheteur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Acheteur sont destinés à réserver l’accès à l’Acheteur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Acheteur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur. L’Acheteur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Acheteur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Acheteur en informera 2A DENTAL STORE et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par 2A DENTAL STORE.

3.3 L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGV, 2A DENTAL STORE se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Acheteur.

2A DENTAL STORE se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le contenu supprimé soit conservé par 2A DENTAL STORE dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

3.4 L’Acheteur convient de s’abstenir :

• D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;

• D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;

• De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de 2A DENTAL STORE et/ou de revendre ou de tenter de revendre les contenus à des tiers ;

• De dénigrer la Plateforme, les contenus ainsi que 2A DENTAL STORE sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

COMMANDE DE PRODUITS

4.1 Passation de la Commande

Pour recevoir un devis personnalisé, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet « Ajouter au devis ».

Lorsqu’il a sélectionné les Produits souhaités, l’Acheteur peut accéder à son panier et solliciter un devis de la part de 2A DENTAL STORE en cliquant sur l’onglet « Recevoir mon devis ».

Dans un délai raisonnable à compter de la demande de devis par l’Acheteur, 2A DENTAL STORE lui transmet :

• Ledit devis personnalisé détaillant le Produit et son prix (ci-après « Devis ») ;

• Un bon pour accord à remplir et retourner dans le cas où l’Acheteur souhaite manifester son acceptation du Devis (ci-après « Bon pour Accord ») ;

• Une demande de paiement de l’acompte pour valider la Commande ;

• Les présentes CGV, qui sont également rendues accessibles sur la Plateforme.

L’Acheteur prend connaissance des présentes CGV, du prix du/des Produit(s) et du détail du Devis.

En cas d’acceptation du Devis, l’Acheteur valide la Commande en retournant à 2A DENTAL STORE le Bon pour Accord accompagné du paiement de l’acompte.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet présente sur le Bon pour Accord. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci par 2A DENTAL STORE sont confirmées par l'envoi d'un courriel auquel est joint un bon de commande (ci-après « Bon de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique de 2A DENTAL STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2A DENTAL STORE se réserve le droit de refuser toute Commande passée par l’Acheteur avec qui il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

TARIFS

5.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs pratiqués par 2A DENTAL STORE en vigueur au jour de la passation de la Commande, et indiqués dans le Devis spécifique adressé à l’Acheteur. 2A DENTAL STORE se réserve la faculté de modifier les prix des Produits à tout moment. Cependant, il s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande d’un Produit, sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

Pour déterminer le prix des Produits, 2A DENTAL STORE prend notamment en compte les critères suivants : le prix d’un produit identique ou similaire neuf sur le marché, le lieu de la livraison et de l’installation du Produit, le prix du transport des Produits au lieu de livraison, et le prix de l’installation des Produits.

Les prix des Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Devis. Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix comprennent :

• Les rabais et ristournes que 2A DENTAL STORE serait amené à octroyer à l’Acheteur.

• Les frais de livraison et d’installation des Produits.

Une facture sera remise à l’Acheteur à l’issue de la Commande et du paiement de la totalité du prix.

5.2 Modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits commandés est requis lorsque l’Acheteur retourne le Bon pour Accord.

Le solde du prix est payable de manière échelonnée :

• 20 % du prix total au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

• 50 % du prix total après l’installation dans les conditions définies à l’article « Installation » ci-après.

2A DENTAL STORE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne s’acquitte pas du prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Par cartes bancaires.

• Par chèque bancaire.

• Via la plateforme sécurisée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par 2A DENTAL STORE.

2A DENTAL STORE n’est d’aucune manière un établissement bancaire. L'ensemble des prestations d'encaissement sont assurées par l’établissement bancaire Société Générale.

Les transactions effectuées via cette solution sont sécurisées grâce au procédé de cryptage SSL pour optimiser la protection des données personnelles.

LIVRAISON

6.1 Lieu de la livraison
Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

INSTALLATION2A DENTAL STORE s'engage à procéder à l'installation des Produits après livraison dans un délai raisonnable. Les frais d’installation sont inclus dans le prix.

GARANTIES

8.1 Garanties légales

Les Produits livrés par 2A DENTAL STORE bénéficient de garanties légales couvrant :

• La non-conformité des Produits à la Commande résultant de toute différence entre le Produit convenu et le Produit livré en application de l’obligation de délivrance des articles 1604 et suivants du code civil ;

• Tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation en application des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par 2A DENTAL STORE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

L’Acheteur peut faire valoir les garanties sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie de conformité, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

• Vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.

• Émettre des réserves dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits commandés auprès de 2A DENTAL STORE. Il émet ces réserves par écrit à l’adresse contact@2adentalstore.fr. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par 2A DENTAL STORE seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

• Rapporter la preuve de la non-conformité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

2A DENTAL STORE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie contre les vices cachés, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

• Informer 2A DENTAL STORE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. L’Acheteur informe 2A DENTAL STORE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : 48 avenue Sainte-Marie, 94160 SAINT-MANDÉ.

• Rapporter la preuve du vice caché entachant le Produit, sauf durant les douze (12) premiers mois suivant la délivrance du Produit.

2A DENTAL STORE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux au choix de l’Acheteur. Cette garantie couvre également les frais de main-d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

2A DENTAL STORE n’est pas tenu des vices apparents, ni ceux dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.

8.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis contre tout défaut de conception et de fabrication dans les conditions suivantes. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales applicables. En conséquence, les services et avantages proposés par la garantie commerciale de 2A DENTAL STORE s’ajoutent aux droits qui sont conférés par les législations à l’Acheteur, ils ne les remplacent pas.

Les Produits livrés par 2A DENTAL STORE bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire couvrant :

• Les défauts de fonctionnement internes du Produit ou des pièces du Produit ;

• Les pannes du Produit ou des pièces du Produit.

2A DENTAL STORE prendra en charge la main-d'œuvre et le déplacement pour pallier les défauts et pannes du Produit constatés.

Ces défauts et pannes devront être déclarés par l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés à compter de leur survenance. Les déclarations se font selon les coordonnées de 2A DENTAL STORE décrites à l’article Contact des présentes.

La période de cette garantie commerciale commence à courir à compter de l’installation des Produits pour une durée de douze (12) mois.

8.3 Exclusion des garanties

Aucune des garanties susmentionnées ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Aucune garantie ne s'applique au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.